Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.22.25
Versions de la disposition

Texte complet
851.22.25. Lorsqu’un contribuable est une institution financière au cours d’une année d’imposition, son inventaire au cours de l’année ne comprend pas les biens suivants:
a)  un titre de créance déterminé autre qu’un bien évalué à la valeur du marché pour l’année;
b)  lorsque l’année commence après le 31 octobre 1994, un bien évalué à la valeur du marché pour l’année.
1996, c. 39, a. 235.
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